Selon de nombreux Experts, le Taux effectif global (TEG) de près de la moitié des crédits immobiliers souscrits serait erronée et présenterait une faille.

 

Le formalisme des contrats de prêt immobiliers est régi par les articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du Code de la consommation, dispositions précisées par une jurisprudence particulièrement dense et active dans ce domaine.

 

Les règles devant être respectées par les Etablissements bancaires se multiplient et les failles des contrats de prêts immobiliers aussi, que cela concerne le non-respect du délai d'acceptation, l'omission du taux de période (particuliers), le recours à l'année lombarde de 360 jours (particuliers), les erreurs de calcul du TEG, le dépassement du taux d'usure, ... une multitude d'erreurs ainsi répertoriée par le Cabinet, et plus généralement la jurisprudence, au gré des contentieux initiés à l'encontre des Banques.

 

Quelle sanction pour les Banques ? La sanction d'une telle erreur dans un contrat de prêt est lourde de conséquences pour l'Etablissement bancaire, et opportune pour les emprunteurs : la clause d'intérêts du contrat de prêt est dite nulle, et le taux d'intérêt légal en cours au jour de la conclusion du contrat de prêt vient substituer le taux conventionnellement prévu avec la Banque. Pour information, le taux d'intérêt légal en 2014 était par exemple de 0,04%. Aussi, une réelle économie est réalisée ainsi par les emprunteurs pour le passé, les intérêts trop versés après substitution du taux leur étant dans ce cas remboursés, mais également pour l'avenir. 

 

Quand réagir? La prescription en ce domaine est de 5 ans à compter du jour de la conclusion du contrat de prêt. Cela étant, dans certains cas dificilement décelables par un particulier profane (ex. le recours à l'année lombarde lorsque celui-ci n'est pas expressément stipulé aux termes du contrat de prêt litigieux), le point de départ du délai de prescription peut alors être le jour où l'emprunteur a pu découvrir l'erreur de la Banque. La jurisprudence s'assouplit par ailleurs en ce domaine.

 

 

 


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